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Newsletter CSEDT #78
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
Pour l’exclusion des œuvres d’art de l’impôt sur la fortune improductive et de la taxation des holdings patrimoniales.
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À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements (I-3379, I 3910, I-3916 et I-3052 rectifié) visent à inclure les objets d’art, de collection et d’antiquité dans le champ du nouvel « impôt sur la fortune improductive » et de la taxe sur les holdings patrimoniales.
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Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi l’ensemble des acteurs du marché de l’art, des institutions culturelles, des artistes et des professionnels du patrimoine.
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L’art n’est pas une rente, c’est un bien culturel
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Assimiler une œuvre d’art à un actif improductif ou à un bien de luxe est une erreur fondamentale. Une œuvre n’est ni rentable ni garantie : sa conservation, son assurance ou sa restauration ont un coût. Elle représente avant tout un bien culturel, un geste créatif, un héritage collectif.
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De nombreux objets d’art relèvent de la mémoire familiale, de l’histoire et de la transmission, bien plus que d’une logique de profit.
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La France s’est toujours distinguée en défendant une vision républicaine de l’art, considérant la culture comme relevant de l’intérêt général.
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Un secteur stratégique pour l’économie française
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Le marché de l’art français est aujourd’hui le premier marché européen et le quatrième au monde, représentant :
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- 7 % des ventes mondiales (contre 5 % en 2012)
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- 5 milliards d’euros de ventes annuelles
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- 60 000 emplois directs et plus de 100 000 emplois indirects
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Les recettes fiscales qu’il génère proviennent à plus de 75 % de l’activité économique et de l’emploi qu’il soutient. Toute taxation de la détention d’œuvres provoquerait une baisse d’activité, des pertes fiscales estimées entre 245 et 578 millions d’euros, et un affaiblissement du rayonnement culturel français.
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Des mesures à contresens de leurs objectifs
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Les dispositifs proposés visent officiellement à réorienter l’épargne vers l’investissement productif et à lutter contre certains abus fiscaux. En réalité, ils frapperaient un secteur créatif, non spéculatif et transparent.
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- L’impôt sur la fortune improductive nie le rôle économique essentiel des biens culturels, qui font vivre artistes, galeries, experts, restaurateurs, artisans, transporteurs et institutions.
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- La taxe sur les holdings patrimoniales pénaliserait des modes de détention légitimes et courants, utilisés pour la conservation, la gestion et la transmission des œuvres.
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Un risque de fuite culturelle et économique
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Taxer la détention d’œuvres d’art conduirait inévitablement à une délocalisation des collections et des transactions vers la Suisse, les États-Unis ou le Royaume-Uni.
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Les ventes, expositions et restaurations se déplaceraient hors de France, entraînant une perte d’emplois et de recettes fiscales. La France deviendrait la seule grande place internationale à instaurer une telle taxation, créant un désavantage compétitif majeur pour son marché de l’art.
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Une menace directe pour le patrimoine national
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Chaque année, les collections publiques françaises s’enrichissent de près de 250 millions d’euros d’œuvres issues de dons, dations et mécénats privés.
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Taxer les œuvres reviendrait à décourager le mécénat et la donation, menaçant directement l’enrichissement des musées nationaux et territoriaux.
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Les exemples fondateurs de la richesse des collections françaises — de Picasso, Caillebotte, Fragonard, Manet, Renoir ou de Chirico — témoignent du rôle décisif des collectionneurs et mécènes privés.
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Un dispositif à faible rendement et à forte complexité.
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L’évaluation d’œuvres uniques, soumises à des marchés fluctuants, serait imprécise, coûteuse et source de contentieux. Les précédentes études menées lors des tentatives d’intégration des œuvres à l’ISF estimaient un rendement inférieur à 2 % des recettes globales, pour un coût administratif disproportionné. Autrement dit, l’impôt détruirait l’assiette de l’impôt.
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Défendons notre modèle culturel et notre souveraineté artistique
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Depuis André Malraux, la France s’est illustrée par une politique culturelle fondée sur l’intérêt général et la collaboration entre acteurs publics et collectionneurs privés. Taxer les œuvres d’art reviendrait à rompre cet équilibre, à affaiblir la création vivante et à appauvrir le patrimoine national.
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L’art ne se taxe pas : il se protège, se partage et se transmet. Défendre l’exemption des œuvres d’art, c’est préserver la liberté de créer, de collectionner et de transmettre, fondements essentiels de notre culture et de notre République.
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Propositions d’amendement:
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- Après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 : À l’article 965 du Code général des impôts, tel que modifié par l’article 3. I. 3° de l’amendement I-3379, supprimer le 1° quater : « 1° quater Les biens meubles corporels. »
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- Après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 : Supprimer l’alinéa suivant visé à l’amendement n° I-3052 (rectifié) : « 5. Les biens mentionnés à l’article 150 VI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mise à disposition ou d’une ouverture au public ;»
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Créée en 1919, la CSEDT - Chambre Syndicale de l'Estampe, du Dessin et du Tableau - est un syndicat professionnel qui regroupe des galeries et des experts spécialisés dans le domaine de l'ancien, du moderne et du contemporain.
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