Missions

A PROPOS

Les principales missions et représentations de la CSEDT

Missions

Aux cours des dernières années, la Chambre Syndicale de l’Estampe, du Dessin et du Tableau, seule ou en compagnie d’autres organisations professionnelles telles que la CINOA (Confédération internationale des Négociants en œuvre d’art), le SNA (Syndicat national des Antiquaires), le SLAM (Syndicat de la Librairie Ancienne et Moderne) et le CPGA (Comité professionnel des galeries d’art), est intervenue :

– auprès de la Commission Européenne de Bruxelles, dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de la directive européenne concernant la TVA pour obtenir une réduction du taux de la TVA applicable aux œuvres d’art. A la suite de multiples interventions, une taxation sur la marge a été déclarée applicable aux œuvres d’art,

– auprès du Ministère de la Culture, pour demander à bénéficier du taux réduit de TVA. Un calcul de la TVA spécifique aux actions de promotion des artistes et œuvres d’art a ainsi été obtenu,

– auprès du Ministère des Finances et du Budget dans le cadre de l’ISF,

Résultat : Exclusion du champ d’application pour les œuvres d’art et de collection.

 

Dialogue social

Paritarisme

Les partenaires sociaux, organisations représentatives des salariés de la branche et organisations professionnelles patronales, ont signé le 4 février 2009, un accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme dans les commerces de détail non-alimentaires, catégorie à laquelle appartiennent les galeries d’art. Compte tenu de l’évolution du dialogue social, la mise en place de cet accord s’avérait indispensable pour la gestion de la Convention collective nationale des Commerces de détails non-alimentaires (CDNA), applicable aux galeries d’art.

La CSEDT est considérée comme une organisation patronale. A ce titre, elle est membre du CNDA – groupe des 10.
Elle représente les galeries d’art en tant qu’employeurs et participe ainsi au dialogue social au sein des commissions paritaires.

L’accord de 2009 a instauré la mise en place d’un fonds de financement : l’A.P.C.D.N.A (Association Paritaire des Commerces de Détail Non-Alimentaires) afin de financer les actions relatives au dialogue social (transmission des informations relatives à l’évolution de la Convention collective, participation aux négociations et à l’élaboration des textes et accords conventionnels, suivi des accords de branche, information sur les instances représentatives, etc..).

Il a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel de la République française le 6 février 2010 prévoyant une contribution obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche CDNA. (Brochure JO N°3251 – IDCC 1517) employant du personnel salarié. Cette contribution est de 50 € fixe par établissement, auquel s’ajoute 0,07% de la masse salariale au 31 décembre. Le montant de la contribution est plafonné à 500 € pour les établissements de moins de 20 salariés.

Afin de déclarer et verser cette contribution obligatoire, il vous appartient de télécharger un bordereau de règlement sur le site de l’ A.P.C.D.N.A.

Pour les entreprises à multi-établissements, afin de faciliter la déclaration, un bordereau récapitulatif pourra être utilisé et mis à jour chaque année par l’entreprise concernée.

La Convention collective pour les galeries d’art

La convention collective applicable dans les galeries d’art réglemente le travail des salariés. Elle fixe notamment les rémunérations en vigueur et les niveaux des responsabilités à travers une grille des salaires, elle traite notamment des contrats de travail, des congés ou de la formation professionnelles.

  • Chapitre 1 : Clauses générales
  • Chapitre 2 : Sécurité et santé du travailleur
  • Chapitre 3 : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
  • Chapitre 4 : Travail des jeunes – Apprentissage
  • Chapitre 5 : Contrat de travail
  • Chapitre 6 : Rupture du contrat de travail
  • Chapitre 7 : Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle – Maternité
  • Chapitre 8 : Congés du salarié
  • Chapitre 9 : Travail à temps partiel
  • Chapitre 10 : Emploi des travailleurs handicapés
  • Chapitre 11 : Modalités et fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Chapitre 12 : Classifications
  • Chapitre 13 : Rémunération minimale mensuelle – Prime d’ancienneté
  • Chapitre 14 : Clauses diverses
  • Salaires minima
  • Accords divers

La convention collective des commerces de détail non alimentaire dans sa version mise à jour, est entrée en vigueur par un arrêté datant du 18 décembre 2013 et a principalement modifié les règles suivantes :

  • 1 jour de congé a été accordé en cas de mariage d’un frère ou d’une sœur,
  • Le PACS a été ajouté pour les jours pour évènements familiaux (en cas de décès),
  • Aux jours de congés pour décès, peut s’ajouter une durée égale au temps du parcours, durée non rémunérée,
  • Deux journées rémunérées par an sur justificatif pour enfant malade (moins de 16 ans) ont été accordées, quel que soit le nombre d’enfants

Les dérogations au repos dominical

Concernant les galeries implantées à Paris, la Préfecture de Police interroge chaque année le CPGA pour fixer les dérogations au repos dominical.

En accord avec les autorités administratives, le CPGA contribue à arrêter les dérogations au repos dominical. Le nombre de dimanches travaillés est passé de 5 à 12 en 2016.

Sièges dans les instances

La Chambre Syndicale est affiliée aux Confédérations suivantes :

– CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES MÉTIERS D’ART (CFMA)

Fondée il y a plus d’un demi-siècle, la CFMA fonctionne comme une instance fédératrice de soutien et d’impulsion auprès des principaux acteurs des métiers d’art réunis dans leurs organismes professionnels. Entreprise de services et de réseaux, la CFMA a en effet pour rôle essentiel la défense des entreprises des métiers d’art et leur promotion commune. Elle regroupe 21 syndicats professionnels et associations. La Chambre Syndicale est la seule organisation professionnelle à représenter les marchands d’œuvres d’art au sein de la CFMA.

– CONFÉDÉRATION DES COMMERCANTS DE FRANCE

La Confédération des commerçants de France regroupe 16 fédérations dont la Chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau, le Comité professionnel des galeries d’art, le Syndicat national des antiquaires et le Syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion. Elle a pour but de défendre le commerce indépendant.

La Chambre Syndicale est associée au titre de correspondant aux organisations professionnelles suivantes :

– SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NÉGOCIANTS EN OBJETS D’ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES (SNA)

Fondé en 1901, le SNA a pour objet la défense et la promotion du métier d’antiquaire auprès du public et des instances gouvernementales. Il organise des manifestations de prestige comme la Biennale des Antiquaires.

– COMITÉ PROFESSIONNEL DES GALERIES D’ART (CPGA)

Le Comité Professionnel des Galeries d’Art, association fondée en 1947, a pour mission de représenter les galeries d’art françaises auprès des pouvoirs publics. Plus largement, il assure un rôle de conseil – voire de médiateur – au service des professionnels de l’art. Son objectif est également de veiller à l’éthique professionnelle.

– SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE ET MODERNE (SLAM)

En France, le SLAM est le seul syndicat professionnel des libraires de livres anciens, livres illustrés, autographes et gravures. Créé en 1914, il regroupe 250 membres, les meilleurs libraires dans leurs spécialités. Les libraires membres ont accepté des règles de déontologie définies par le SLAM, lui-même affilié à la Ligue Internationale de la Librairie Ancienne, la LILA, qui regroupe les associations professionnelles de 28 pays. Chaque année à Paris, le SLAM organise le Salon International du Livre Ancien, qui attire libraires et bibliophiles du monde entier.

La Chambre Syndicale est représentée :

– A l’OBSERVATOIRE DES MOUVEMENTS INTERNATIONAUX D’ŒUVRES D’ART

L’Observatoire des mouvements internationaux d’œuvres d’art réunit les représentants du marché de l’art et les représentants de diverses administrations (ministère de la culture et de la communication, ministère du budget, administration des douanes, de la police et de la gendarmerie). Son secrétariat est assuré par le Bureau du mouvement des œuvres et de l’inventaire de la Direction des Musées de France. Dans ce cadre, le bureau fournit des statistiques et contribue à analyser les mouvements internationaux des œuvres d’art.

– Au COMITÉ DE LIAISON DU MARCHÉ DE L’ART (CLMA)

Le CLMA est une structure informelle qui permet aux organismes et syndicats les plus représentatifs du marché de l’art de dialoguer et dans certains cas de mener des actions communes, comme le Marché de l’Art en fête dont la premier édition a eu lieu en 2009. Les membres du CLMA sont la Chambre européenne des experts d’art, la Chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau, la Chambre syndicale française des négociants et experts en philatélie, le Comité professionnel des galeries d’art, le Syndicat national des antiquaires, le Syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion, le Syndicat national des experts et numismates professionnels et le Syndicat national de la librairie ancienne et moderne.

– A la MAISON DES ARTISTES

Créée en 1952, la Maison des Artistes est la plus importante association d’artistes plasticiens en France. Elle remplit des missions d’intérêt général pour les artistes plasticiens (aide à la création, conseil, etc.) et une mission d’intérêt public, la gestion de la sécurité sociale des artistes. La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques.

– A la COMMISSION PROFESSIONNELLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

Cette commission examine les dossiers des artistes auteurs pour leur affiliation à la sécurité sociale par le biais de la Maison des Artistes.

– A la FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’ART CONTEMPORAIN (CIPAC)

Le CIPAC soutient et développe la vie de l’art contemporain en France, favorise une meilleure connaissance du secteur et contribue à la structuration du milieu professionnel. Vingt-cinq associations professionnelles sont aujourd’hui membres du CIPAC : elles représentent la diversité des structures publiques ou privées et des réseaux œuvrant dans le champ de l’art contemporain sur l’ensemble du territoire national. Il leur permet non seulement d’initier des actions communes de valorisation du secteur des arts plastiques et visuels mais également de porter, en concertation, les chantiers nécessaires à sa structuration, ainsi qu’à la reconnaissance de ses métiers.

– Au CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (CVV)

Le CVV, créé en 2000, est une autorité de régulation des sociétés de ventes aux enchères. Il délivre les agréments aux sociétés de ventes et aux experts agréés, sanctionne les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles de ces sociétés et assure l’organisation de la formation professionnelle.

– Au COMITÉ NATIONAL DE L’ESTAMPE

Le Comité national de la gravure française, association loi 1901, édite les Nouvelles de l’Estampe, seule revue de langue française spécialisée dans le domaine de l’estampe. Les Nouvelles de l’Estampe aborde, dans chacune de ses livraisons bimensuelles, une grande variété de sujets et constitue une source de documentation irremplaçable. Le président du Comité national de la gravure française est Philippe Sénéchal.

– A la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP)

La CCIP est un établissement public animé par 80 élus chefs d’entreprises issus de tous les secteurs d’activité. Au service des 380 000 entreprises de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle intervient dans de multiples domaines touchant au développement économique et à la vie de l’entreprise.

– Au GROUPE DES DIX (Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires)

Le Groupe des dix est l’instance représentative reconnue par les pouvoirs publics (Ministère de l’Emploi et de la Formation) pour négocier les conventions collectives entre les entreprises et les syndicats de salariés. Elle a élaboré la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires dont le but est d’aménager et améliorer les dispositions du Code du travail et de les adapter aux particularités du commerce de détail non alimentaire. Les commerces de détail non alimentaire sont les antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélismes, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (groupe des dix). La convention collective est composée d’un texte de base et d’avenants, chacun de ces avenants étant le résultat d’une négociation sur un point précis (congés, primes, régime de prévoyance…).

– A la COMMISSION PARITAIRE DU FORCO AU TITRE DU GROUPE DES DIX

Le FORCO apporte son soutien aux politiques de formation professionnelle définies par le Groupe des dix (Commerces de détail non alimentaires). Organisme paritaire collecteur agréé de branche pour ce secteur, il collecte et mutualise les fonds de la formation professionnelle des entreprises relevant du Groupe des dix.

– à VILLES ET MÉTIERS D’ART (VMA)

VMA est une association loi 1901, crée en 1992, dont l’objet est la promotion et la préservation des métiers d’art français par les villes et les territoires français. Un label est délivré à celles qui le méritent selon un certain nombre de critères définis par des professionnels de la Confédération française des métiers d’art (CFMA) et de la Société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA).

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